Le présent document s'applique à toutes les activités d'élaboration de normes au sein de ULC Standards et de UL Standards & Engagement, ULSE Inc. en lien avec leurs accréditations distinctes du Conseil canadien des normes (CCN). Il couvre les exigences relatives à l'élaboration de normes UL et ULC en tant que Normes nationales du Canada et adoptions nationales de normes internationales/régionales et d'autres produits livrables. Ces exigences sont fondées sur les documents d'exigences et d'orientation du CCN suivants :
- Accréditation des organismes deélaboration de normes 2019
- Adoptions nationales de normes internationales/régionales et autres livrables 2017
Ce document couvre également le rôle des comités techniques (CT) dans ce processus. Des règles concernant la création et le fonctionnement des CT sont fournies, ainsi que des critères visant à assurer un équilibre des intérêts au sein des membres. Ce document stipule également les procédures de vote et fournit des exigences détaillées pour l'examen de tous les votes négatifs et de tous les commentaires publics.